Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 188-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "Sont soumis à autorisation

a, il était exclu du statut du fermage ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 2 du Code civil et L. 411-3 du Code rural ; alors, deuxièmement, que Mme X... n'avait pas fait valoir

. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1990), que Mmes Y..., propriétaires indivis d'un domaine rural donné à bail aux époux X..., ont agi en résiliation du bail pour défauts

L 415-12 du code rural.

elle l'a fait, sans répondre aux conclusions spécialement motivées de Mme Z... sur ce point précis du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-58 du Code rural et l'article

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été délivré, notamment par M.

seulement d'apprécier les intérêts en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 3° qu'en

L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil, -s'agissant du bail de carrière prévu par l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, seule une personne

L. 311-1 et L. 411-1 et L. 411-47 du Code rural et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS , EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait sans même procéder à l'analyse, même succincte

Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant

- que la résiliation du bail ne peut être envisagée que sous les conditions de l'article L. 411-53 du code rural ; - qu'il ne suffit pas aux consorts [H] de se prévaloir des manquements visés à l'article

L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-47 A L 411-50 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER

X... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59 du code rural sans les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué

d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.