de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que le prévenu ait porté volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur

4 du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M.

1er, 2, 7 et 8 du règlement de la communauté européenne n° E 85-3820 du 20 décembre 1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er du Code du travail, 427, 485

la prescription de l'action administrative du Conseil ; qu'en interprétant, pour décider le contraire, l'article L. 462-7 ancien du code de commerce à la lumière des articles L. 420-1 et L. 420-6 du code

321-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit de recel de faux, puis

1134 du code civil, 81§3 du traité, L. 420-4 et L. 464-1 du code de commerce ; ALORS d'autre part QU' en ne tenant pas compte, comme elle y était invitée, du caractère exceptionnel du subventionnement

sociétés SKF France, FAG France, SNR Roulements, INA Roulements, Koyo France, NSK France, anciennement NSK RHP France ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Article

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

1134, 1135, 1146 et suivants, 1153, 1153-1 et 1154 du code civil - vu les articles L 781-1 du code du travail, L 420-1 et L 420-2 du code de commerce - vu l'article 146 du nouveau code de procédure

-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer

R. 424-5 du code de l'environnement, qui est entaché d'illégalité ; or, cet article méconnaît l'article L. 414-10 du code de l'environnement dès lors qu'il autorise la pratique de la vénerie sous terre

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce,

a été introduite, pour les personnes physiques, dans les textes réprimant les pratiques commerciales trompeuses qu'à compter de la loi n° 2014-342 du 17 mars 2014, modifiant l'article L. 121-6 du code