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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500042_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son droit au séjour au regard de l'article L. 423-23 du même code n'a pas été préalablement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504034_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2401013_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2412660_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2203201_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2104294_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2431019_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Claux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01760_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210094_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501444_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du blaireau dans le département, ce qui entache l'arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301648_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'intéressée a demandé la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411625_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a produit un passeport nigérian et un acte de naissance nigérian qui démontrent son état civil ; l'absence de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

régularisation du vice tiré de ce que le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme alors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

commercial ; - le permis délivré méconnaît les articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce dès lors que les commerces de cette zone appartenant à un même ensemble commercial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100083_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2516293_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La

Source officielle

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