tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en estimant que la société

le moins des délibérations nos 462, 463 et 464, adoptées lors de ce conseil municipal ; 2°) l'annulation éventuelle, si elles existent, des délibérations nos 460 et 461 adoptées par le conseil municipal

dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

G ne sont, ainsi, pas recevables à contester pour la première fois en appel les émargements des bureaux n°s 449, 451, 452, 454, 455, 456, 457, 459, 460, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469 et 470. 15

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

L. 461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur

des articles 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464

L 461- 1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

de la défense et des articles 437-3 , 461, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté une exception de nullité visant la citation et a déclaré le prévenu coupable

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

du code de procédure civile.

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 461-1 et R 142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans