000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant ce qui suit : Par la présente requête, la société Transport Fret Logistique demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

B A, représenté par Me Mainier-Schall, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

B A, représenté par Me Beveraggi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

B A, représenté par Me Tihal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Pelissanne du 1er décembre 2025 prononçant la fermeture administrative du commerce Pelifood au public

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le maire de Roubaix a limité les horaires d’ouverture des commerces de détail

Cette société demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.