AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a519cdc6046d471945b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir
Source officiellePage 16 sur 1992
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a391a0cdc6046d47180ec9
10 avril 2025
10 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle