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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a519cdc6046d471945b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir

Source officielle

Page 16 sur 1992

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a391a0cdc6046d47180ec9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bd8cdc6046d4795f82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b483cdc6046d471a3e3e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4514fcdc6046d472fa228

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27b51cdc6046d470409ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28825cdc6046d4705264f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28fa7cdc6046d4705b7af

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f43fe6cdc6046d472e49fe

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PARTNERS prise en la personne de Me [X] [R] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f45197cdc6046d472fa6db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49935cdc6046d4734b46f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PARTNERS prise en la personne de Me [M] [B] [Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SCP [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49978cdc6046d4734be96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f278f1cdc6046d4703d80f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27b67cdc6046d47040bc3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27e10cdc6046d47043c47

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27e99cdc6046d470445a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28268cdc6046d4704b0ce

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2883bcdc6046d47052831

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29266cdc6046d4705e955

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29735cdc6046d47063bdd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle