X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

R.62l-7 et R.621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R.641-26 du même code, dit que les dépens seront employés en frais

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le délai de trente jours prévu par l'article L. 621-47 de ce code-court à partir de la réception de la lettre ; que cette lettre

152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

R631-1 du code de commerce.

, et pour la somme de 3 330,01 euros TTC correspondant au loyer de juillet 2015 s'agissant d'une créance bénéficiant du privilège de l'article L 622-17 II du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

La société HEIMSTONE DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500629589 et exerce comme activité, en France et à l'étranger, la création la production et la