CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 220 résultats pour « article L.621-88 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes

Source officielle

Page 16 sur 61

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Ainsi, la preuve de la délivrance de l'information individuelle prévue à l'article R 625-3, alinéa premier, du code de commerce n'est pas rapportée.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 626-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a8a9cdc6046d476f26ff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da68

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

L 622-24 et L 641-3 du code de commerce, la publication du jugement d'ouverture au BODACC datant du 9 novembre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceb9

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

L 621-40 du Code de commerce ; Attendu qu'en ce qui concerne la clause pénale elle est prévue dans le contrat de bail et constitue une clause du bail dont le non respect entraîne l'application de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En leurs conclusions du 22 octobre 2021, les époux [Y] ont demandé à la Cour ce qui suit, au visa des articles R.322-4 du code de la route, 1610 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

du jugement d'ouverture ou par une décision de report, cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6688de96676b73dd81b974d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886685

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

SFERE a été prise sur le fondement de l article L 622-17 du code de commerce s agissant de la cession globale d une unité de production composée de divers éléments de l actif exclusivement mobilier de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

La SARL BKL demande à la Cour d'Appel Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, - de déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Maître Nadine X...ès qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100174

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING

64e84492e90364d9695a7b86

Appel

23 août 2023

23 août 2023

débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91393

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00132

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

148,94 euros à compter du 7 juin 2002 et jusqu'à parfait paiement de cette somme et statuent sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus les 10 juin

Source officielle