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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00500
10 mai 2012
10 mai 2012
X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296
9 mars 2010
9 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f81fe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
de SENLIS; subsidiairement que: - la demanderesse soit renvoyée à mieux se pourvoir ( article 96 du nouveau code de procédure civile; en fait devant le tribunal de commerce de BERLIN ) en application
Source officielle12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [Adresse 1] à verser à l'Association 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée
Source officielle12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2e
6 octobre 2015
6 octobre 2015
de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd2
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle4ème Chambre
667bb0d6eee23a0a3f11d7de
11 janvier 2024
11 janvier 2024
résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont
Source officielleciv2
61372387cd5801467740afba
28 septembre 2000
28 septembre 2000
625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas une demande nouvelle le fait d'opposer au prétendu créancier qui, par la voie de l'action paulienne, sollicite devant les juges du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101182
24 octobre 2012
24 octobre 2012
.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
, 29889/96, 29890/96, 29891/96, 29892/96, 29893/96, 29894/96, 29895/96 et 29896/96 EN FAIT Les requérants sont des ressortissants turcs, résidant à Şanlıurfa.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7
7 janvier 2002
7 janvier 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
5 février 2015
R 661-6, 2o, du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 68