Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance

demandent à la cour de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1302, 1302-1 et 2224 du Code civil - confirmer le jugement

fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

Moreover, the procedural provisions on preventive detention (Articles 67c § 1, 67d §§ 2 and 3 and Article 67e of the Criminal Code) provided for regular review to determine whether the person’s detention

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 7 et 8, 679 et 681, 593 du Code de procédure

d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Notification aux parties en LRAR, art 131-12; 675; et 677 du CPC le 03-04-24.

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article 670 du code précité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L'article 670-1 du même code dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.