des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '.

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Au soutien de ses prétentions, [I] [B] invoque les dispositions de l’article L.723-3 du code de commerce pour faire valoir que les dettes pour lesquelles il s’est porté caution présentent un caractère

de la somme de 67 721, 73 euros au titre d’arriérés de loyers, charges et accessoires ; - a condamné la SARL GERSIM au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

constant qu'elle a la qualité de commerçant ; les dispositions de l'article L. 721-3 2° du code de commerce donnent compétence aux tribunaux de commerce pour ce qui concerne les contestations

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

Il se fonde à cet égard sur les dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent notamment : * 1° des contestations relatives aux engagements

a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

L.721-5 du Code de commerce dispose que « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux

, quand ces circonstances étaient indifférentes, les juges du fond ont à nouveau commis une erreur de droit et violé l'article L. 721-3 du Code de commerce.

euros au titre de l'arriéré locatif et la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.