L. 8272-2 et L. 8272-8 du code du travail, en ce que le préfet n'a pas apprécié la gravité des faits au regard de la proportion des salariés concernés par rapport à l'effectif total employé ; - la sanction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

Aux termes des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.

l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. »

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.

dissimulé par dissimulation d'activité prévu par l'article L.8221-5 du code du travail.

de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

La décision attaquée se fonde notamment sur les articles L. 8272-2 et L. 8211-1 du code du travail et repose sur le motif tiré de ce qu'à l'occasion d'un contrôle effectué le 7 juillet 2021, des infractions

Aux termes enfin de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

L'article L. 8272-2 du code du travail dispose que : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

En l'espèce, l'arrêté contesté vise les dispositions sur lesquelles il se fonde et notamment l'article L. 8272-2 du code du travail.

des dispositions de l'article R 133-8 du même code.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; ()

code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont