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et limitée au sens des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.

code de la sécurité sociale comme l'allègue la [6] dans ses écritures.

L1142-15 du code de la santé publique.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES

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