AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L1152. 3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152.1 et L 1152.2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » de
Source officiellePage 16 sur 82
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 3 relatif au « principe de la consignation » précise que « l’association, et tel qu’il ressort des dispositions du code de procédure civile pris a contrario de ses articles 131-6 2° et 131-13
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