AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE
Source officiellePage 16 sur 147
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
113-2 du code des assurances, M.
Source officielle