AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
3 avril 2023
[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du
Source officiellePage 16 sur 20
19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielle