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385 résultats pour « article L114-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

Source officielle

Page 16 sur 20

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TJ

19ème chambre civile

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Onet Services demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e74

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les frais liés au litige : 44.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe8009f81000890dc97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

permettant d'habiliter un négociateur immobilier au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire prévu à l'article 3, II du décret du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e49066fd7c90fc222f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avocat plaidant à l'audience Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cet exploit a également reproduit les articles 902 et 909 du code de procédure civile, a indiqué l'adresse de la cour, avec le délai imparti à l'intimée pour constituer avocat.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L113-3 du code des assurances prévoit que La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

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CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000, de l'article 4 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, de la convention de [Localité 18] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises,

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CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e74c25a97f0381f56b4

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995af9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E] [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

avérée, n'était pas de nature à affecter la gravité des fautes commises par l'employeur, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Condamner Mme [IH]-[EN] à verser à l'Association [6] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle