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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6718949ed8ceca1cd70190c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.
Source officielle6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
Seule reste en litige la question du déplafonnement fondée sur la modification de certains des critères prévus par l'article L145-343 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101338
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... ayant découvert que la société Com'Plus présentait sur son site internet certaines des oeuvres qu'il affirme avoir créées alors qu'il était directeur artistique de cette société, a assigné cette dernière
Source officielleChambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 29 novembre 2023, par avis en date du 12
Source officiellePPP Référés
66964111f5112d8edd05776a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[F] [V] et leurs cautions succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Il soutient que Mme X... ne rapporte la preuve d'aucun fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, tel que défini à l'article L1152-1 du code du travail, mais qu'au contraire la teneur
Source officiellePPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4283
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les époux [E] ont fait assigner, par actes des 27 et 29 septembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Macon la société AXA et la société LSA COURTAGE, sur le fondement de l'article 1147 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
2015 Vu les dispositions de l'article L145-17- I alinéa 2, - Dire et juger qu'en raison de la dangerosité incontestable de l'immeuble loué, il n'y a pas lieu à indemnité d'éviction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554c0
28 février 2018
28 février 2018
L145-11, L145-33, L145-34, R 145-3 et R 145-7 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 09 juillet 2014, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 mars
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52270
17 juin 2003
17 juin 2003
Prevention of disputes Secondly, section 26 of Institutional Act 2001-539 of 25 June 2001, which also came into force on 1 January 2002, amended Articles L151-1 and L151-2 of
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, au visa notamment de l'article 1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
564 du code de procédure civile et 2270 du Code civil, de la juger irrecevable ; à titre subsidiaire de la déclarer mal fondée, Sur le fond, vu les articles L111-23 et L 111- 24 du Code de la construction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle
Source officielleLoyers commerciaux
682390967e21a56f624edd13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L145-33 du Code de Commerce.
Source officiellePage 16 sur 161