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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6650
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [J] la somme de 3 568,49 euros au titre des congés payés sur les heures supplémentaires, 3 - Sur les indemnités pour travail dissimulé (art. L2821 et suivants du code du travail) - débouté M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement Sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
14 février 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6799c765d0369362bfa17a54
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Motivation : L'article L1233-3 du code du travail prévoit que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
MOTIVATION : En application des articles L1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00376
4 mars 2015
4 mars 2015
L1233-67, ensemble les articles L1233-2 et 3 du code du travail, que le dispositif dit convention de reclassement personnalisée s'inscrit dans une procédure de licenciement économique et qu'un salarié
Source officielle17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L1234-20 du code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail
Source officielle15e chambre
603628a10c1d928bac59840c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes En application de l'article L1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-3 du code du travail énonce que': L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-3 du code du travail énonce que': L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1232-6, L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre d'affaires relatif au comité d'entreprise de la société avait diminué de 1127 248 euros
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 276