Considérant qu'aux termes de l'article L1233-45 du Code du travail , le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

L1224-1 du code du travail; 3.

Sur les demandes de Mme [T] [K] : * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que si le licenciement

LYON du 06 Septembre 2012 RG : F 11/01153 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2013 APPELANT : [D] [O] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3]

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.

[J] [E] : - Dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail : 1 820, 04 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 455,01 euros - Congés

MOTIFS : Sur la réalité du motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

L1232-4 du code du travail.

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.

et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 4°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.