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La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2022, l'AGS CGEA de [Localité 5] demande à la cour de : Vu sa mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [A] [D] sur le fondement de l'article

Source officielle

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc05

Appel

20 janvier 2023

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.

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Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail, - juger

Source officielle

Sociale E salle 4

64ae4ac5a1775905dba3bb0a

Appel

7 juillet 2023

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

MOTIFS : Sur la réalité du motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d6

Appel

11 juillet 2025

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

Sur les critères d'ordre En application de l'article L1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

Source officielle

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

Les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail ne font pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b262

Appel

3 juillet 2015

L1226-2 et L1226-11 du Code du travail; - Dire et juger que le licenciement de la concluante ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282

Cassation

26 février 2013

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme de 18 125,7 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle

4eme Chambre Section 1

65b4b2db7ef77d000880b6cb

Appel

26 janvier 2024

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

Source officielle

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

L'article L1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

Sur l'indemnité de préavis Par ailleurs, aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264

Cassation

26 janvier 2011

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

L1231-1 du code du travail.