AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1
28 avril 2026
28 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.
Source officiellePage 16 sur 132
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
22 mai 2026
122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille
Source officielle