En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute

du commandement de payer du 30 juin 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

L131-73 du code monétaire et financier.

En outre, Monsieur [H] et Madame [U] ont déposé un dossier de surendettement le 18 mars 2024.

- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement du 18 décembre 2020, le pôle social de [Localité 5] a déclaré M.

Il fait notamment valoir que : - conformément à l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure d'exécution doit se limiter à ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement