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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
6807dbb6eb5d421e6c597ff0
10 avril 2025
10 avril 2025
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
Source officielleAdjudications
68e7a501033cf481c39a35d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Une décision suspendant la procédure a été rendue 22 janvier 2019, dans l’attente de la fin de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200351
19 février 2009
19 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dépens: Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76ab7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les dépens: Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Madame C..
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
du registre du commerce et des sociétés à compter du 22 août 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 22 octobre 2004, Maître [U] lui a confirmé qu'il était dispensé d'activité dans l'attente de la décision de l'inspection du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
ET ALORS QU'en allouant au salarié des rappels de salaires non assortis des congés payés afférents, pourtant demandés, la Cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224-1
Source officiellePage 16 sur 69