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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur [G] [S] Madame [P] [W] Madame [X] [Z] Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 23/05/2025 PAR ACTE en date du 28
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement doit être motivé, l'article 458 énonçant que ce qui est prescrit par l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eae
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action : Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige à la date de prononcé du licenciement, toute action portant sur l'exécution
Source officielleChambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L144-17 du Code de la sécurité sociale, elle demande en conséquence la confirmation du jugement rendu le 31 janvier 2024 et précise que [H] [R] rembourse sa dette par mensualité de 100 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
9 avril 2015
Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le placement en rétention administrative sur la compréhension de la notification de ses droits Aux termes de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] n'a formulé aucune contestation dans le délai d'un an prévu par l'article L1471-1 alinéa 2 du code du travail quant à la rupture du contrat de travail.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le conseil de cette dernière a interjeté appel par déclaration du 28 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a8c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La mise en délibéré a été fixée au 28 mai 2019 puis successivement prorogée au 3 septembre 2019, 10 décembre 2019, 30 mars 2020, 28 avril 2020 et au 30 juin 2020, date à laquelle le jugement a été rendu
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 28 mai 2025.
Source officielleChambre Sociale
68e89304f271a402af33b86a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[11] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 28
Source officielleRétention Administrative
64f02e2adb41fad969879a84
9 août 2023
9 août 2023
- Sur l'assistance d'un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la durée de l’expertise Même agissant sur mandat donné par le tribunal, les fautes éventuelles du notaire ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1, le notaire
Source officiellePage 16 sur 47