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394 résultats pour « article L145-34 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ; * fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ; * fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ; * fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aucun refus n'a été formalisé par le bailleur dans le délai de trois mois prévu par l'article L 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par voie électronique le 10 octobre 202 5, la SA Société Générale demande à la cour de: vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

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CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

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TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AM Auto sollicite un délai de 24 mois pour s’acquitter de l’arriéré des loyers, outre les loyers venant à échéance, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 145-34 du code de commerce justifiant le déplafonnement.

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CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dire et juger qu'il ne saurait être fixé à moins de 18,72 euros du m² en application des articles L 145-33 et 34 du Code de commerce, soit un loyer annuel de 33.902,67 euros HT.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af4de97b8c182997b242

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.

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