AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [O] [V] soutient, en application de l’article L145-34 du code de commerce, que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dès lors que la durée du bail expiré a excédé
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Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle