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394 résultats pour « article L145-34 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [O] [V] soutient, en application de l’article L145-34 du code de commerce, que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dès lors que la durée du bail expiré a excédé

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda3d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edc70

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle demande donc que le loyer du bail renouvelé soit fixé conformément à la règle du plafonnement prévue par l'article L145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société EBBS soutient, en vertu de l’article L145-34 du code de commerce, que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné en l’absence de cause de déplafonnement, les facteurs locaux de commercialité

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9338de0398b5165494

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a97

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce n'est donc pas un contrat de bail commercial qui relève d'un déplafonnement du loyer de plein droit en application de l'article L145-34 du code de commerce par une durée du bail excédant 12 années par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0ce6a1876057df5d24a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les sables de Pinarello a sollicité, au visa des articles L.145-33 et suivants et L143-2 du code de commerce, 1231-1, 1240, 1844 alinéa 1, 1844-10, 1848 du code civil, du bail commercial, de la clause

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c6

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation

Source officielle
CA

11e Chambre A

60328d68a6154b02057d12ad

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, le déplafonnement du montant d'un loyer commercial ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160cd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par jugement du 04 mars 2008, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de LYON du 03 mars 2009, le loyer du bail renouvelé a été plafonné en application des dispositions de l’article L145-34 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L145-34 du code de commerce ainsi que l'ont retenu l'expert judiciaire et le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba31e405357f749ea51e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L145-34 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b89

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.145-34 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle