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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans le cadre de l'article I du bail, le preneur a déclaré trouver les locaux donnés à bail « exactement conformes à la destination contractuelle » ; il est précisé sur la même page, dans l'article II,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[V] [E], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698658facdc6046d47473508
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
65a0e7375bbe450008b2cc3a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L141-3 du CESEDA.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300514
10 septembre 2020
10 septembre 2020
des baux à usage commercial, industriel et artisanal. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce et les articles 2 et 12 de la délibération n° 75-41 du 14 février
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L145-1 du code de sécurité sociale. 16.
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L145-40-2 du code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer, - qu’aucune disposition légale ne lui permettait de demander un dégrèvement de la taxe foncière, l’article 1389 I du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Patrice X... de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005 modifié par l'article 154 du décret 2006-936 du 27/7/2006, - à défaut, + à titre principal, pour le cas où l'exception
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [S] Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
3 avril 2026
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
18 mai 2026
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 16 sur 22