AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ee
13 janvier 2017
13 janvier 2017
ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 16 sur 27
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code du travail).
Source officielle