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521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ee

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3982

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

code du travail).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

671894a0d8ceca1cd70190f0

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [T] [L] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653219679e4ea48318f5a8a6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626b99e62f7c490f224eec

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

* sur le travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du Code du travail » Au regard de tout ce qui précède, votre comportement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d68

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En tout état de cause -Débouter la SCI [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Condamner la SCI [Adresse 7] à la somme de 2500€ au titre de l’article 32 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde721c69882b4ad85b828d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L1152-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de la lettre de licenciement ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10784

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1°) sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

du Travail (articles L. 122-49 à L. 122-52 de l'ancien Code du Travail) : * Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle