AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;
Source officiellePage 16 sur 33
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L1243-11 du code du travail.
Source officielle