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645 résultats pour « article L1543-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884663

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L1243-11 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a2d0451e8318d0ea5e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le fond, l=article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69cf2b51cdc6046d47eddfb7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Par délibérations des 06 et 15 décembre 2005, les communes de [Localité 4] et de [Localité 7] ont décidé d'acquérir les biens.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638813ef607c90ab653f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l143 du LPF), - condamné M.

Source officielle
TJ

JCP

65f8913843785a0593a4f444

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, En conséquence, - Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L153-2 du Code des Procédures civiles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300498

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

K..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme R...

Source officielle
TJ

Référé

67f8349ecf40727a00447748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

14 pour défaut de paiement, cela sur le fondement de l'article L143 du Code des Assurances ; qu'en revanche Monsieur Cyrille X... ne prouve pas qu'il ait méconnu l'existence et les termes d'un contrat

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L'équité ne commande pas d'accueillir sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Au visa de l'article L1242-12 du code du travail, la salariée considère que le motif est imprécis de sorte qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, il est réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420da7

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Aussi, selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle soutient que - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 n'a pas été publié dans un journal du département des Yvelines, tel que prévu à son article

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d781

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d3ffa7afd6b175761b7

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8e

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

-à défaut renvoyer les parties à une audience ultérieure pour permettre à Maître D... de faire annuler la transaction en application de l'article 632-4 du Code du Commerce.

Source officielle