AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre
Source officiellePage 16 sur 263
Avis
CADA:20162336
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle