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507 résultats pour « article L162-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

Source officielle

Page 16 sur 26

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CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686037e31b7f74444a1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb5bd33109fd079acf09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025 par voie électronique, les sociétés Nestlé produits et Nestlé france entendent voir :“Vu les articles 31, 32-1, 74, 122,

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

franchises contractuellement prévus par application de l’article L112-6 du code des assurances, -en tant que de besoin, condamner la société AXA France IARD à la relever et garantir indemne des toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

la salariée pour s'assurer de l'efficacité de ces aménagements, le comportement de l'employeur n'avait cependant pas eu de répercussions sur l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé l'article

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TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la réalisation des travaux durant le bail Les locaux loués sont définis de la manière suivante à l'article III-1 du bail du 31 août 2009 : 1° Lot n°2 situé 32/34 place Louise de Bettignies et 1 rue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

d'inscription au répertoire général : 08/15882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200642167 APPELANTE SA MARIAGE FRERES ayant son siège : 30-32

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

ce principe au motif que la salariée n'a eu connaissance de l'étendue de son préjudice qu'à partir de la communication par l'employeur des documents nécessaires à l'établir, la cour d'appel a violé l'article

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CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle fait valoir ce qui suit': En ce qui concerne l'irrecevabilité de la contestation de la décision de prise en charge Par combinaison des articles 30 et 32 du Code de procédure civile, doit être

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes des alinéa 1 et 2 de l'article L169 du Livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 janvier 2022 ici applicable, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ed

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94226

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de procédure civile de: - dire et juger que la SASU XPO Volume Ouest France venant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10136

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L122-32-2 applicable à l'époque (faute grave comme l'indique la salariée mais également motif non lié à l'accident).

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CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes : * 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 * 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite * 3. 938, 95 €

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