L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter du dernier document inclus dans le dossier.

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

816 précité, se référant ainsi implicitement mais nécessairement au 1°, et non au 3°, du I de cet article.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 juin 2025 N° RG : 2024F01270 Madame [X] [N] Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] Madame [W] [N] Née le [Date naissance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, aujourd'hui

La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code

1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des