X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que le 10 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné M.

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine

par Me Jérôme CLERC substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003314 du 14/10

La commission estime en conséquence que les documents visés aux points 2) à 8) et 10) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet

Pour le reste, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « Toute personne

-10-00004 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ; le code de justice administrative.

-10-00004 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ; le code de justice administrative.

-10-00007 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais ; le code de justice administrative.

-10-00005 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien ; le code de justice administrative.

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi