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582 résultats pour « article L214-175 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

en cause d'appel en sus de la somme déjà allouée en première instance et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 17

Source officielle

Page 16 sur 30

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[M] et la société [M] & ASSOCIÉS relèvent que le bâtonnier a statué le 6 décembre 2013 sur des mesures urgentes en visant l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 179-1 du décret du 22 novembre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2944

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1751 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Constater le caractère abusif de l'article 17 « Exigibilité Immédiate » du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Le délai prévu à l'article L 244-3 doit être décompté à partir de la mise en demeure notifiée.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44ce3cdc6046d472f4fc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et l'article 9du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Minute no 12/ 00475 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02131 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 12 Décembre 2005 04/ 388 AD --

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-6 et 1353 du code civil, de l'article L212-1 du code de la consommation des conditions générales n°744004/1210 du contrat souscrit auprès de la compagnie FIDELIDADE, des pièces versées aux débats par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb63

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

ou mutualistes ; L'article L2141-5 précise en ce domaine : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10572

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z... les sommes de 25 000 € en réparation de son préjudice économique, de 8 000 € en réparation de son préjudice moral et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af653bcaf505db69632e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le FCT Quercius soutient, au visa des articles L214-80,L 214-83 et L 214-72 que si un fonds n'a pas la personnalité morale, il peut agir en justice s'il est représenté par sa société de gestion ou toute

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS - Sur la demande d'expulsion L'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 février 2022, la société Grand'air demande à la cour de : « Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle