AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
visa de l’article L. 241 – 10 III du code de la sécurité sociale, - condamner l’URSSAF de Bretagne à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 29
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
696009d2cdc6046d47ab13f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L213-4 du code de l'organisation judiciaire aux fins de voir: - déclarer la demande recevable, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement
Source officielle