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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
énoncées par cet article.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE Aux termes de l'article L223-21 alinéa 1 du code de commerce 'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605
27 mars 2013
27 mars 2013
Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
Source officielle1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961
12 juillet 2018
12 juillet 2018
7 et 23 sont soumises également à la règle de calcul de l'article 43 s'agissant d'heures majorées ; que s'agissant de primes complémentaires distinctes de la rémunération du travail effectif déjà opérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1184 du code civil, ni l'article L l222- I du code du travail ; que les conséquences qui doivent être tirées de ce courriel caractérisent un manquement aux obligations professionnelles et une exécution
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le salarié indique encore que l'accord de 2023 ne peut valablement déroger à la convention de 1966, l'article L2253-1 du code du travail ayant limiter la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286
23 mars 2016
23 mars 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L223-2 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
alors même que les parties, en application de l'article 2.10, renoncent au bénéfice dudit jugement.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
13 avril 2023
Cela constitue, de surcroît, un vol et un abus de confiance au sens des articles 311-1 et 314-1 du code pénal. M.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
disposé par la loi. » et selon l'article L123-23 alinéas 1 et 2 « La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officiellePage 16 sur 18