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819 résultats pour « article L2232-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca59

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le sursis à statuer Selon l'article 110 du Code de Procédure Civile, le juge peut suspendre l'instance lorsqu'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033368f4ae273a759bbc314

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

2752) suivant déclaration d'appel du 05 avril 2016 APPELANTE : SELARL ARDOUREL-ROUSSEL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, la saisine du Conseil de Prud'hommes datant du 4 mai 2012, les demandes en paiement antérieures au 4 mai 2007 sont prescrites.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f32

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

Bénédicte FLORY, avocat au barreau de PARIS, toque : A.756, INTIMÉE FÉDÉRATION CGT DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES-SECTEUR NOTARIAL représentée par tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 1]

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ba

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant

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CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7722

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101089

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° J 19-11.929 R É P U B L I Q U E F

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

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CA

1ère chambre civile B

6034e8d877740d1381e9b3d3

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ' " - " Plus généralement, les prescriptions des articles L222-2 à L222-

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb6532fa5594433fd53cc1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

1949 à [Localité 1] ([Localité 1]) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dov HACCOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0283 INTIMÉS : Monsieur [E] [L] né le [Date

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CA

1ère Chambre civile

653b58ae502b828318c4e267

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a rappelé, à juste titre, les dispositions de l'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles tout créancier muni d'un titre exécutoire

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CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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