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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SAS LE 4 demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon lequel l
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L.621-28 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.
Source officielleService des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210060
25 janvier 2018
25 janvier 2018
inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv. du code du travail ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870f
15 mai 2006
15 mai 2006
forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c5
15 mai 2006
15 mai 2006
forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6628a17fb2cb67000826a67b
23 avril 2024
23 avril 2024
droit; en application de l'article l231-7 du code de procédure civile, à compter d'un mois du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts, DEBOUTE la société ESPRIT LIBRE de ses demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
9 octobre 2014
, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e43c25a97f0381f541d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673e
10 septembre 2002
10 septembre 2002
chez elle en travailleuse indépendante.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158
18 mai 2011
18 mai 2011
violé l'article L.1233-3 du Code du travail.
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