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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1ef4
5 avril 2023
Le 14 mai 2019 M.
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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
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642e75d28b510604f5bc1e7a
Le 14 mai 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 3
602e764b5a1ec9aebfe31f31
17 février 2021
Il résulte de l'application combinée de l' article L2313-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, de l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645
9 mai 2018
et Doumic-Seiller, avocat du comité d'entreprise société Sodexo énergie et maintenance ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement susvisé du 13 novembre 2007, la société Intérim Est a par ailleurs été convoquée à l'audience reportée au 10 février 2022 par lettre recommandée
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
9 avril 2026
L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
[N] [P] la somme de 7 871,91 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L1226-14 du Code du travail condamner la société Auto Bilan France à verser à M.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
Cette convention devait prendre effet le 14 novembre 2011 pour se terminer le 31 décembre 2013.
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
L232-1.
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,
2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ; Que selon l'article L123-14 du même Code, ces comptes doivent
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.