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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise, ne peut recevoir application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dedc25a97f0381f507a

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Aux termes de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement est de trois ans, en raison d'une prescription extinctive.la CARMF fonde notamment sa déclaration de créance sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prévu au même article 64 bis.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401021_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f12eedb07d0f818610b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L221-5 dispose que « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Décembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03163 LMD

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

lui même renvoi aux dispositions des articles L111-1 du même code et de l'article L242-1 prévoyant la sanction de la nullité du contrat conclu hors établissement en l'absence de diverses mentions, il

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

novembre 2013, en application de l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339638586d524b3581b438

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Il était clairement indiqué que : 'la présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l'article L244 '2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de l'URSSAF, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article

Source officielle
CA

3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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