Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

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Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 septembre 2021, M.

Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

L'article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu'à cette dernière date, dispose

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aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués Assisté du Cabinet d'Avocats DOMINIQUE-ROGER DUFOURG du barreau de PARIS Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 14