AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07 JLD
67aa6c9fe5c31af0e696b1d0
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L3211-12 du code de la santé publique que le juge qui statue ne peut décider de la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 de ce même code qu'après avoir recueilli
Source officiellePage 16 sur 173
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L3213-3, le maintien de la mesure pour une nouvelle durée de trois mois.
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