Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

Elle considère donc que, dès lors qu'il a été transmis à l'autorité administrative sous une forme achevée, ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311

Elle considère donc que, dès lors qu'il a été transmis à l'autorité administrative sous une forme achevée, ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311

La commission estime que ces documents sont communicables, sous réserve de leur existence, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

Elle considère s'agissant du surplus, soit les documents visés aux points 4) à 6), s'ils existent, sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission que les documents existants à ce jour ont été transmis à Madame X par plusieurs envois datés du 24 septembre 2022 et des 11