[T] [D] et [J] [D] seront autorisées à apurer la dette par mensualités de 153 euros selon les modalités prévues au dispositif.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L’équité commande de la condamner à payer à la SA D’HLM DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 15.

Admettre le contraire serait permettre le contournement des dispositions de l'article L411-74, en antidatant simplement la demande de paiement du "pas de porte" par rapport à la signature du bail ; qu'il

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

24 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et avec suppression sinon réduction du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

SUR CE Le recours de la selarlu [...] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret no 2007-932 du 15 mai 2007, est

S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ), rapporteur. M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [W] [M] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 juillet 2019, M.

[X] à verser à la société SAEM ADOMA la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

de 8 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente du réexamen de sa demande qui devra intervenir sans un délai de 2 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - de

Le commandement délivré le 17 février 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de