L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et de l’article 544 du code civil : – constater que Madame [Y] [L] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 8], – ordonner l'expulsion

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un

(le preneur) ; que, le 11 mai 2004, le notaire a notifié au preneur le projet de vente au prix de 1 217 444 euros, comprenant outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme

Après débats à l'audience du 24 mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition au 12 mai 2026, prorogée au 19 mai 2026, puis de nouveau prorogée au 21 mai 2026, conformément à l'article

de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 19 avril 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience au fond du 21 juin 2023.

En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir est celle de la dernière modification du délimitant la zone dans laquelle est situé

et non aux tiers victimes et que dès lors, les contrats d'assurances prévus à l'article L 211-1 du code des assurances devant couvrir la responsabilité civile de toute personne qui a la garde ou la conduite

21 heures 30, - le 23 avril 2013, il a travaillé de 7 heures 30 à 22 heures et le 24 avril de 7 heures 30 à 21 heures et ce en violation de l'article L3131-1 du code du travail qui dispose que tout

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Ayant obtenu le 21/01/21 la partie théorique de l’examen, et devait suivre la formation pratique pour être diplômée.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

 ; Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la Société RIENAFISH ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code