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L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

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Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

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Chambre 1-7

65b35ada1d7564000872db98

Appel

25 janvier 2024

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

Appel

23 octobre 2024

Si l 'article 1.6 du CCTP de décembre 2016 prévoyait en sa partie présentation du projet avec comme date de réception le 25 août 2017, la date à retenir est celle de l'ordre de service n°2 du 4 mai 2017

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Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

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Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

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Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer

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5e chambre Pole social

65321ae19e4ea48318f5ad5b

Appel

19 octobre 2023

[Z] [M] ainsi que de l'ensemble de ses conséquences, - rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

[G] [U] souhaite, au visa des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.491-1, voir la cour : - juger que les attestations et pièces produites

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Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

euros Séances de psychologue pour [Y] [H] avec Mme [Q] : 250 euros Préjudice moral de Monsieur [M] [H] : 2.000 euros Préjudice moral de Madame [E] [H] : 2.000 euros 2.286 euros sur le fondement de l’article

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3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685a

Appel

12 avril 2023

12/04/2023 ARRÊT N°251/2023 N° RG 22/01780 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY2S CBB/CD Décision déférée du 28 Février 2022 - Président du TJ de TOULOUSE ( 21/02088) M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

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PCP JCP ACR référé

69e28682cdc6046d479cd0c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

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PCP JTJ proxi requêtes

69d7f9a6cdc6046d47af188a

T. Judiciaire

7 avril 2026

des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ;

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Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f11

Appel

3 avril 2025

L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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TCOM

MARDI

69a9cb43cdc6046d47a295d8

Commerce

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e2cdc6046d47900fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

le fondement des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T

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TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

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Chambre 27 / Proxi fond

69e66b13cdc6046d47eed3b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

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