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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d1e
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal, en application de l'article 1728
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] était consolidé au 15 septembre 2019.
Source officiellePPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8933
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[C] [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
En effet Madame [P] prétend que le 5 mai 2010 à 8 h 15 elle se serait tordue la cheville .
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa1
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] aux dépens, à l'exception du coût des trois commandements de payer en date des 2 septembre 2022, 15 novembre 2022 et 15 février 2023, - condamné M.
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement en date du 15 février 2022, le tribunal des baux ruraux de Toulon a : autorisé la cession par M.
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d2a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MARSEILLE INTIMEE [5], demeurant [Localité 1] représenté par Mme [C] [L] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a7
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sur la charge de la preuve, l'article L411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
8 juin 2018
Le dernier aliéna de l'article L431-2 précise que le délai de prescription est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200389
13 mars 2014
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f2
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Contestant la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur X... au titre de son accident du travail, la société ADECCO a saisi la commission de recours amiable le 15 septembre 2010.
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs à la demande de faire application de la présomption d'imputabilité qui n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile à la société DMG [Localité 5].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533ce85d0474bddb4d94
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe680ffe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 16 sur 39