[S] [V] et la SAS [V] à payer aux consorts [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.

L411-31 du code rural selon lequel toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 sus visé justifie la résiliation du bail, le jugement doit être confirmé en ce qu'après avoir constaté

700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de céder son bail formée par Mme X..., l'arrêt retient

créées avant la publication de ladite ordonnance, disposent d'un délai d'un an, pour accomplir les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu par l'article L411-1 du même code, sous peine

créées avant la publication de ladite ordonnance, disposent d'un délai d'un an, pour accomplir les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu par l'article L411-1 du même code, sous peine

Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article

[H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.

créées avant la publication de ladite ordonnance, disposent d'un délai d'un an, pour accomplir les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu par l'article L411-1 du même code, sous peine

L. 331-2, L. 411-46, et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, L. 411-46 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : 6.

en application de l'article L. 461-16 du code rural et de la pêche maritime.

1766 du code civil, des articles L 411-31,L411-4 et L 411-27 du code rural, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard

L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

- Condamner les consorts [N] à payer et porter à la SCEA Domaine La Croix la somme de 4 000 € (quatre mille euros) en application des dispositions de 1'article 32-1 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs

code rural.

L 411-31 du code rural, - Juger que les parcelles sises sur la commune d'[Localité 3], et ci-dessus rappelées relèvent du statut du fermage des articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche