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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307367_20230809
9 août 2023
9 août 2023
2013 du 26 juin 2003 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a reçu les informations et brochures et bénéficié d'un entretien personnalisé en langue française ; - elle méconnait l'article 17 du règlement
Source officielleTrib. de Commerce
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
24 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf3
25 août 2017
25 août 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le 25 août à 11 heures Nous Colette DECHAUX, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da4a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
une décision rendue au visa des les articles L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2fcc47fa05db2fc50a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[P] [B] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) des lombalgies chroniques sur discopathie L5S1 et une discarthrose.
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033d78890c7a38950b1c0c3
22 mars 2017
22 mars 2017
Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
29 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
L56 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CCC Dossier 1 CCC / Avocat le: 1 FE Madame [S] 1 FE Monsieur [S] 1 FE [S] le: JUGEMENT le 07 Janvier 2026 ENTRE : Madame [U] [V] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c12
2 avril 2025
2 avril 2025
contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 6 septembre 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2021 et l'ordonnance de mise en état du 17
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au terme de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les contrats de prêt Il ressort de la jurisprudence que le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L511-5 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4789
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'absence de conciliation, il a saisi le 17 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne aux mêmes fins.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 16 sur 38