Codes de loi français

Article D*1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 47

Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 12

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Article 1

Le décret du 21 mai 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 . Toutefois, pour l'année 2020 :

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Article 4-2

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux demandes formulées en application de l'article 4-1, à l'exception des points suivants :

Article L572-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 97

Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.

Article 235-2

Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.

Article R5314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10

Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article 14

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.

Article D693-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article L214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

LEGIARTI000032348562

ANNEXE Article 1er https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985 Article 2 Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 198

, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.

Article 37

L522-2, Art. L531-2, Art.

Article L5733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16

Article L5743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L.